Naissance [da]


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informations transcription d’un acte de naissance
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Formulaire de demande de transcription de naissance

Nationalité de votre enfant

Votre enfant né au Danemark est français si l’un de ses parents est français au jour de la naissance de l’enfant ET si la filiation à l’égard de ce parent est établie avant sa majorité.

Pour information :

- la filiation à l’égard de la mère française est automatique au moment de la naissance,

- la filiation à l’égard du père marié à la mère est également automatique,

- la filiation à l’égard du père non marié passe par la reconnaissance de l’enfant (faderskabsblanket au Danemark ou reconnaissance établie en France).

Les enfants nés au Danemark d’un parent français et d’un parent danois sont franco-danois. Ils ont les deux nationalités. Suivant la loi actuelle, ils ne seront pas obligés de choisir l’une des deux nationalités.

Votre enfant (né au Danemark) ne pourra cependant pas jouir de ses droits de citoyen français tant que son acte de naissance ne sera pas transcrit dans les registres d’état civil consulaire.

Avant la naissance : reconnaissance paternelle de l’enfant né hors mariage

Si votre enfant naît hors mariage, il est important pour l’état civil français que la reconnaissance paternelle (faderskabsblanket) soit enregistrée par les autorités danoises avant la naissance de l’enfant.

Il faut s’adresser :

- pour Copenhague à "Statsforvaltningen Hovedstaden" (Borups Allé 177 / 2400 København NV / Tél. : 72 56 70 00)

- pour le reste du pays à "Statsforvaltningen" ou également au bureau paroissial (attention : le bureau paroissial n’enregistrera pas la reconnaissance avant la naissance).

Pour le "Sønderjylland" : démarches à faire auprès de la commune de résidence de la mère.

Il y a deux façons de procéder :

- les deux futurs parents se déplacent et signent le formulaire devant les autorités danoises. Cette solution permet d’obtenir l’enregistrement rapide de la reconnaissance.

- les deux futurs parents signent le formulaire, signé également par deux témoins de leur choix. Ils envoient ensuite le formulaire complété aux autorités danoises.

Nous vous recommandons de vous assurer de l’enregistrement AVANT la naissance.

Vous trouverez tous les formulaires danois sur le site :

www.personregistrering.dk.

Après la naissance : transcription

Demander la "transcription sur les registres d’état civil consulaires de l’acte de naissance danois d’un enfant français" signifie demander la délivrance d’un acte de naissance français pour votre enfant français né au Danemark.

Vous devez transmettre à l’Ambassade de France à Copenhague (voir nos coordonnées) :

  • Acte de naissance danois de l’enfant en ORIGINAL (fødsels-og navneattest ou fødsels-og dåbsattest), comportant les prénoms et nom de l’enfant. Vous devez demander à la paroisse danoise l’ajout des accents si vous en souhaitez. Ce document ne sera pas restitué. Il peut être délivré gratuitement par le bureau paroissial du lieu d’enregistrement de la naissance ou par le registre de la population de la commune du domicile pour le "Sønderjylland".
  • ATTENTION : Si le lieu de la naissance n’est pas celui de l’enregistrement de la naissance (registreringssted for fødslen) et que vous souhaitez qu’il soit utilisé, il vous faut fournir un document de la maternité justifiant du lieu exact de la naissance de l’enfant..

Pour un enfant né d’un mariage :

  • livret de famille français des parents en original (sans le protège-couverture),
  • et une copie intégrale certifiée conforme récente de l’acte de mariage français des parents

- si le mariage a eu lieu en France : acte français de moins de 3 mois, à demander à la mairie sur www.acte-etat-civil.fr,

- si le mariage a eu lieu hors de France : acte français de moins de 6 mois, à demander au Service Central de l’Etat Civil sur www.diplomatie.gouv.fr (ce n’est pas nécessaire si le mariage a été transcrit par l’Ambassade de France au Danemark).

  • une copie de pièce d’identité de chacun des parents (carte nationale d’identité et/ou passeport)

Pour un enfant né hors mariage :

  • copie certifiée conforme du formulaire de paternité (faderskabsblanket) délivré par le statsforvaltningen (ou la paroisse) du domicile, document qui donne automatiquement une autorité parentale partagée.
  • copie intégrale certifiée conforme récente de l’acte de naissance des deux parents.

- pour un Français né en France : acte français de moins de 3 mois www.acte-etat-civil.fr

- pour un Français né hors de France : acte français de moins de 6 mois délivré par le Service Central de l’état Civil www.diplomatie.gouv.fr. (ce n’est pas nécessaire si le parent français est né au Danemark)

- pour les Danois nés au Danemark : original de l’acte de naissance (fødsels-og navneattest ou fødsels-og dåbsattest) ou copie délivrée par la paroisse. La traduction n’est pas exigée.

- pour les autres étrangers ou Danois nés hors du Danemark, acte traduit et légalisé si nécessaire.

  • une copie de pièce d’identité de chacun des parents (carte nationale d’identité et/ou passeport)
  • si ce n’est pas le premier enfant, livret de famille en original (sans le protège-couverture),

Concernant le nom de famille de l’enfant

Le formulaire de « déclaration à souscrire concernant la dévolution du nom de famille a l’enfant né dans un Etat membre de l’union européenne » qui est joint au formulaire de demande de transcription, vous permet de demander :

  • Soit la reprise du nom accepté par l’état civil danois tel qu’il figure sur l’acte de naissance danois (fødsels-og navneattest ou fødsels-og dåbsattest)
    • Pour l’état civil français le « mellemnavn(e) » est considéré comme un prénom. Il est d’ailleurs également inscrit comme prénom sur les passeports danois.
  • Soit l’application des règles de l’état civil français et donc, éventuellement, de faire un choix de nom
    • Le choix de nom n’est pas obligatoire. En l’absence de déclaration conjointe par écrit à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, le nom indiqué est celui du père dans le cas d’un enfant né d’un mariage, le nom du premier de ses parents à l’égard duquel le lien de filiation est établi dans le cas d’un enfant né hors mariage ou le nom déjà donné à un enfant commun précédent.
    • Pour pouvoir choisir le nom de votre enfant né hors mariage, la reconnaissance paternelle (faderskabsblanket) doit être enregistrée avant la naissance de l’enfant. Si elle est enregistrée après la naissance, vous pourrez éventuellement procéder à un changement de nom (voir fiche).

Nous nous réservons le droit de demander des documents complémentaires après étude du dossier.

Un livret de famille et deux copies de l’acte de naissance seront délivrés au parent de nationalité française.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec l’agent chargé de l’état civil auprès de cette Ambassade, M. Yves ANCELIN, tél 33 67 01 72, ou par e-mail : consulat@ambafrance-dk.org

Choix ou changement du nom de l’enfant

Articles 311-21 (choix de nom) et 311-23 (changement de nom) du code civil.

- Choix de nom : Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, dont les filiations sont établies avant ou au moment de la naissance (voir explications), les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Aucune déclaration de choix ou de changement de nom ne doit avoir été déjà souscrite au bénéfice d’un aîné, né à compter du 1er janvier 2005. La naissance d’un enfant avant le 1er janvier 2005 ne fait pas obstacle à la souscription d’une déclaration de choix de nom, cependant une telle déclaration peut entraîner des disparités de nom dans la fratrie.

Le nom choisi ou indiqué par défaut sera attribué de plein droit aux autres enfants communs dont la filiation est établie au moment de la naissance.

Lorsque l’enfant français est né à l’étranger, les parents disposent d’un délai de 3 ans à compter de sa naissance pour demander à l’officier de l’état civil consulaire compétent la transcription de l’acte de naissance étranger et pour lui remettre une déclaration conjointe de choix de nom.

- Changement de nom : Pour les enfants mineurs nés hors mariage, dont les deux filiations ne sont pas établies au moment de la naissance (voir explications), les parents peuvent, après transcription de l’acte de naissance, demander un changement de nom afin que l’enfant prenne soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms dans l’ordre choisi.

Cette déclaration est souscrite par les deux parents par comparution devant l’officier de l’état civil du lieu de domicile de l’enfant avant ses 18 ans sur rendez-vous.

  • La présence des deux parents est obligatoire.
  • L’enfant de plus de 13 ans doit consentir à son changement de nom (il devra également être présent).
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) sera demandé pour les parents (et l’enfant de plus de 13 ans)
  • Un justificatif de domicile sera demandé pour les parents et l’enfant (copie de carte de sécurité sociale danoise, copie de facture d’électricité, chauffage, …

Pour éviter les disparités de noms au sein de la famille, vous devrez choisir le même nom que celui que vous avez déjà choisi pour un de vos autres enfants.

Cette déclaration concerne en premier lieu l’enfant pour lequel la démarche est faite. Toutefois, le nom de l’enfant sera dévolu de plein droit aux enfants communs suivants dont la double filiation est établie au moment de la naissance.

Exemples d’indications du nom de l’enfant lors de la transcription d’un acte de naissance danois dans les registres d’état civil français (père et mère français ou danois)

  • 1er Enfant né d’un mariage



= choix de nom* ou nom du Père par défaut

  • 1er Enfant né hors mariage



- reconnaissance paternelle avant la naissance = choix de nom* ou nom du Père par défaut (1ère filiation établie)

- reconnaissance paternelle après la naissance = nom de la Mère (1ère filiation établie) + Possibilité de changement de nom*

  • 2ème Enfant voir détails ci-dessus en fonction des cas.



* 4 noms possibles, au choix : Père, Mère, Père Mère, Mère Père.

Exemples valables pour une naissance au Danemark :

- Les filiations sont établies au moment de la naissance dans les cas suivants (choix de nom possible pour enfant né à partir de 2005) :

  1. couple marié au moment de la naissance de l’enfant



  1. père et mère ont reconnu l’enfant avant sa naissance



  1. père a reconnu l’enfant avant la naissance et mère française (ou danoise et enfant né au Danemark) dont le nom est indiqué dans l’acte français



- Les deux filiations ne sont pas établies au moment de la naissance dans les cas suivants (changement de nom possible pour enfant mineur) :

  1. père qui a reconnu avant la naissance et mère qui a reconnu l’enfant après la naissance



  1. mère qui a reconnu avant la naissance et père qui a reconnu l’enfant après la naissance



  1. mère et père ont reconnu l’enfant après la naissance mais à des dates différentes



  1. mère française qui n’a pas reconnu l’enfant mais dont le nom figure dans l’acte de naissance français de l’enfant et père qui a reconnu l’enfant après la naissance.



  1. enfant né au Danemark, mère danoise qui n’a pas reconnu l’enfant mais dont le nom figure dans l’acte de naissance français de l’enfant et père français qui a reconnu l’enfant après la naissance.



Pour une naissance en France :

_ Voir le site service-public.fr

_ Les informations sur les dates de reconnaissance sont indiquées dans votre livret de famille. Nous vous recommandons de vérifier ce document avant de nous contacter.

Les personnes qui souhaitent avoir plus de renseignements sont priées de contacter Pascal BREBION de préférence par e-mail consulat@ambafrance-dk.org, en précisant :
  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance du (ou des) enfant(s),
  • le nom souhaité (PERE, MERE, PERE MERE ou MERE PERE)

Des informations complémentaires seront demandées :

  • Pour les enfants dont l’acte de naissance n’a pas été transcrit (l’enfant n’apparaît pas dans le livret de famille) : dossier de demande de transcription (voir le paragraphe Après la naissance : Transcription)
  • Si vous n’êtes pas inscrit au registre : copie du livret de famille

Vous pouvez consulter également le site d’information du Ministère des Affaires Etrangères www.diplomatie.gouv.fr ou le site www.service-public.fr.

Documents d’identité

Nous vous inviterons à déposer une demande de carte d’identité et/ou de passeport pour votre enfant quand la transcription de son acte de naissance sera effectuée.

Carte d’identité Passeport
gratuite payant (paiement sur place ou par virement)
valable 10 ans valable 5 ans pour les moins de 15ans
fournir 2 photos fournir 1 photo
formulaire à remplir au consulat ou chez votre consul honoraire formulaire de demande à télécharger sur le site ou à retirer à la section consulaire
amener l’enfant au consulat ou chez votre consul honoraire
documents complémentaires suivant la situation, prière de consulter les pages détaillées
carte d’identité passeport

Les demandes de cartes d’identité ne pourront être traitées que quand l’acte de naissance de l’enfant sera transcrit.

Copies d’actes de naissance

Informations sur la page copies d’actes d’état civil

Dernière modification : 21/10/2015

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