Refus de visa

  • Les refus de visa ne sont pas motivés ; ils sont notifiés verbalement aux intéressés, sauf lorsque ces derniers demandent une notification écrite.
  • Les refus de visa sont motivés pour les catégories de personnes suivantes :

- les membres de la famille des ressortissants de l’Espace Economique Européen,

- le conjoint ; les enfants de moins de 21 ans ou à charge ; et les ascendants de ressortissants français,

- les enfants mineurs adoptés,

- les bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial,

- les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France,

- les personnes mentionnées à l’article L 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les refus de visa, soumis à l’obligation de motivation, sont notifiés par écrit. Les raisons du refus sont indiquées précisément aux intéressés.

La motivation des refus de visa ne s’applique qu’aux visas délivrés par la France pour son compte, et non en représentation d’un pays africain.

  • Si aucune décision expresse n’a été prise dans un délai de 2 mois à compter du dépôt d’une demande de visa, la demande est réputée refusée.

Recours contre la décision de refus de visa

Le demandeur auquel a été opposé un refus peut contester cette décision en formant un recours administratif, présenté au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision initiale, le Ministre. En cas de rejet du recours hiérarchique, il convient de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV).

  • Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique peut être présenté par l’intéressé lui-même ou par un tiers. Il est destiné au Ministre des Affaires Etrangères, mais il est à adresser à la sous-direction de la circulation des étrangers (SDCE), qui est chargée d’instruire le recours hiérarchique.

Si la décision de refus de visa n’avait pas à être motivée, le rejet du recours hiérarchique n’a pas à l’être non plus.

Si le refus de visa est confirmé, la notification en est faite directement au demandeur de visa et non au tiers qui a formé le recours hiérarchique.

  • Saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa

La saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est "un préalable obligatoire avant un éventuel recours contentieux’’ devant le Conseil d’Etat, sous peine d’irrecevabilité du recours.

Les recours devant la CRV doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Toute saisine n’ayant pas fait l’objet d’une réponse par la CRV dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Dernière modification : 10/03/2008

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