PACS


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Fiche information PACS

Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune sur la base d’un engagement durable. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle" proportionnelle aux facultés de chacun ainsi qu’une assistance réciproque. Ils sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Qui peut signer un PACS ?

Le PACS peut être conclu entre deux personnes majeures. Toutefois, il ne peut y avoir de convention de PACS entre :

1°) ascendant et descendant en ligne directe, alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

2°) des personnes si l’une au moins est engagée dans les liens du mariage.

3°) des personnes dont l’une au moins est liée par un PACS.

Où faire enregistrer un PACS ?

En France, les personnes qui concluent un PACS font une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles ont fixées leur résidence commune.

Si votre résidence commune est fixée au Danemark ET que l’un de vous au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat.

Les effets du PACS

Le consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS délivre une attestation à chacun d’entre vous et vous rend les deux exemplaires de la convention passée entre vous.

Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS avec identité de l’autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi (uniquement sur le territoire français).

Le PACS crée un engagement de vie commune et un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque.

En l’absence de disposition contraire dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la propriété, la gestion et l’administration de ses biens. Lorsqu’il est impossible de déterminer qui est le propriétaire d’un bien donné, ce dernier est réputé appartenir aux deux par moitié.

Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale de son partenaire.

Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux comme l’imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des impôts directs ou locaux, ou encore l’exonération de droits de mutation par décès.

Modification et dissolution du PACS

Les partenaires peuvent modifier librement les modalités d’organisation de leur vie commune. La déclaration modificative doit faire l’objet d’un enregistrement au tribunal d’instance territorialement compétent ou auprès du consulat de Copenhague s’il a enregistré la convention initiale.

Le PACS est dissous :

  • de plein droit en cas du décès de l’un des partenaires,
  • de plein droit par mariage, même si celui-ci n’a pas lieu entre les deux partenaires. Une signification doit alors être adressée au partenaire . Les copies de cette signification et de son acte de naissance portant la mention de son mariage doivent également être adressées au Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS. Cependant, ce dernier prend fin même si ces formalités ne sont pas respectées.
  • par déclaration conjointe des partenaires,
  • par décision unilatérale de l’un d’eux, la décision étant signifiée à l’autre (par intervention d’un huissier).

La dissolution fait l’objet de publicité au même titre que la conclusion ou la modification de la convention de PACS.

Comment procéder ?

Nous vous remercions de nous envoyer (voir nos coordonnées) dans un premier temps tous les documents nécessaires dont la liste est détaillée plus bas ainsi que vos coordonnées. Nous vous contacterons par la suite pour prendre rendez-vous pour la signature de la convention de PACS.

Lors du rendez-vous, nous vous ferons signer les différentes attestations, la convention et nous vous remettrons une attestation d’inscription de votre pacte civil de solidarité.

Les documents nécessaires

Vous devez présenter :

  • Une preuve de votre nationalité française (pour le ou les partenaires de nationalité française).

Il pourra s’agir d’un des documents suivants :

- une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité en cours de validité,

- ou de votre certificat de nationalité française (CNF),

- ou de votre acte de naissance avec mention de délivrance d’un CNF,

- ou si vous êtes inscrit, votre certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence, que vous pouvez télécharger sur MonConsulat.fr.

  • Une attestation sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune au Danemark (un exemplaire). Toute fausse déclaration peut faire l’objet de poursuites pénales.
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence entre vous de tout lien de parenté et d’alliance (un exemplaire).
  • La convention passée avec votre partenaire (en 2 exemplaires originaux). La convention doit au minimum faire référence aux dispositions légales relatives au PACS : « Nous, X (nom, prénom, date et lieu de naissance), Y (nom, prénom, date et lieu de naissance), soussignés, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Fait à …, le… » suivie de la signature des deux partenaires.

Elle peut être rédigée sous seing privé ou sous forme d’acte authentique établi chez un notaire. Vous devez la rédiger en français (ou la faire traduire). Cette convention doit fixer les modalités d’organisation de votre vie commune. En aucun cas elle ne peut contenir de dispositions testamentaires.

Concernant le patrimoine, en l’absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous les biens reçus ou acquis à titre personnel. Lorsqu’il est impossible de déterminer qui est le propriétaire d’un bien donné, ce dernier est réputé appartenir aux deux par moitié.

  • Une pièce d’identité pour chacun d’entre vous.
  • Une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun d’entre vous (datant de moins de 3 mois) :

- pour un Français né en France : acte à demander à la mairie www.acte-etat-civil.fr,

- pour un Français né à l’étranger : acte à demander au Service Central d’Etat Civil sur www.diplomatie.gouv.fr.

- pour l’étranger : les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissent l’état civil du partenaire étranger. Si l’acte est rédigé en danois, il n’est pas nécessaire de le faire traduire.

  • Un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS (datant de moins d’un mois) pour le partenaire étranger (sauf s’il est né en France et qu’il a un acte de naissance français). Ce document est délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris (naissance à l’étranger).
  • En cas de mariage antérieur de l’un d’entre vous avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :

- le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés

- à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs.

- à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).

  • Un certificat de coutume pour le partenaire étranger (au Danemark : Bopælsattest). Ce certificat doit attester :

- que le partenaire est majeur,

- qu’il n’est pas engagé dans les liens de mariage,

- et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).

Il peut être délivré par l’autorité locale compétente (au Danemark : le folkeregistret).

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec l’agent chargé de l’état civil auprès de cette Ambassade, M. Yves ANCELIN, tél 33 67 01 72, ou par e-mail : consulat@ambafrance-dk.org

Dernière modification : 21/10/2015

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