Nouvelles possibilités de changement de nom de famille des enfants

Dans le prolongement de la loi du 31 octobre 2004, la réglementation française relative aux noms de famille connaît depuis début 2009 une nouvelle évolution. Il est désormais possible, dans un nombre précis de cas, de modifier le nom de famille de vos enfants.

Les deux conditions à satisfaire simultanément pour pouvoir bénéficier de cette possibilité :

  • enfant de moins de 18 ans à la date de la déclaration,
  • filiations à l’égard des deux parents n’étaient pas établies au moment de la naissance (voir explications). Cela signifie que cette mesure ne concerne pas les enfants nés dans le mariage. Cela signifie aussi que cette mesure ne s’applique pas si les deux parents ont reconnu l’enfant avant la déclaration de naissance.

Nom qui peut être donné par déclaration de changement de nom :

  • MERE si l’enfant porte actuellement le nom de son père
  • PERE si l’enfant porte actuellement le nom de sa mère
  • PERE - - MERE (nom composé des noms des deux parents séparés par double tiret)
  • MERE - - PERE

Pour éviter les disparités de noms au sein de la famille, vous devrez choisir le même nom que celui que vous avez déjà donné (par choix ou changement) à l’un de vos autres enfants.

Modalités pratiques :

Merci de vous référer à la page Naissance paragraphe changement de nom

Conséquences :

A la suite de la déclaration de changement de nom, le nouveau nom sera indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant et l’enfant le conservera toute sa vie.

Dernière modification : 11/09/2012

Haut de page