Nationalité [da]


Nationalité française

La nationalité française peut résulter :

- soit d’une attribution par filiation « jus sanguinis » ou par la naissance en France « jus soli »,

- soit d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

L’attribution de la nationalité française

  • par filiation (droit du sang) : Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Si la naissance a eu lieu au Danemark, consultez aussi notre page naissance

  • par la naissance en France (droit du sol) : Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol).

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

L’acquisition de la nationalité française

  • à raison de la naissance et de la résidence en France : Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s’il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
  • à raison du mariage avec un(e) Français(e) : La nationalité française est ouverte par déclaration à tout étranger ou apatride qui contracte mariage avec une personne de nationalité française. Cette déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans de durée de vie commune.

Cependant, le délai est porté à 5 ans si le conjoint étranger ne peut justifier :

-  soit d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) sur le sol français pendant au moins 3 ans à compter du mariage,

-  soit que son conjoint a été inscrit au registre des français étalis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans après le mariage (délai de recevabilité).

En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français (informations sur la page mariage).

Attention : en fonction de la nationalité d’origine du conjoint étranger, celui-ci pourrait avoir à perdre sa nationalité d’origine si sa loi personnelle l’exige.

Pour souscrire la déclaration, veuillez consulter la rubrique Acquisition de la nationalité française par mariage en bas de cette page

  • à raison de l’adoption simple ou du recueil en France : L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française.

Demande de certificat de nationalité française

Consulter le site du

Service-Public ici

Comme vous résidez à l’étranger, ce document est à demander :

  • si vous êtes né(e) en France : au Greffier en chef du tribunal d’instance compétent par rapport à votre lieu de naissance (cf. Annuaire Ministère de la Justice)
  • si vous êtes né(e) à l’étranger : au Greffier en chef du Service de la nationalité, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris

Vous devez joindre à votre demande le formulaire complété.

La double-nationalité

Certaines personnes peuvent avoir les deux nationalités (française et danoise) et les conserver toute leur vie.

Le Parlement danois a voté le 18 décembre 2014 une loi autorisant la double nationalité. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

La renonciation à la nationalité française n’est donc plus un préalable à l’acquisition de la nationalité danoise.

Pour les personnes majeures ayant fait une demande d’acquisition de la nationalité danoise après décembre 2012, il convient de prendre contact avec le Statsforvaltningen impérativement avant le 31 août 2017.

Les personnes ayant déjà rempli une déclaration de perte de la nationalité française au titre de l’article 23 du code civil peuvent dès à présent demander, si elles le souhaitent, leur réintégration dans la nationalité française en souscrivant la déclaration prévue à l’article 24-2 du code civil et en y adjoignant les pièces demandées.

Votre dossier en 2 exemplaires doit être envoyé à l’adresse postale du consulat de France à Copenhague, Service Etat Civil : Ny Østergade 3,2. - 1101 Copenhague K.

Après vérification des pièces présentées à l’appui de votre demande, vous serez convoqué(e) au consulat à Copenhague afin d’y signer une demande de réintégration dans la nationalité française.
Ce jour-là, vous devrez vous présenter muni de votre pièce d’identité.

Votre demande sera ensuite expédiée au Bureau de la Nationalité du Ministère français de la Justice.

Vous pouvez consulter le site du Ministère danois de la Justice pour plus de détails sur cette nouvelle loi ici ici

Acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-2 du code civil)

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Notice d’information art 21-2
Conditions pour souscrire une déclaration d’acquisition de nationalité française par mariage (article 21-2 du code civil) :

- vous êtes étranger (ère), votre conjoint est de nationalité française.

- vous êtes marié (e) depuis plus de 4 ou 5 ans, selon le cas (voir détails ci-dessus).

- votre domicile conjugal a été fixé au Danemark.

- vous avez une connaissance suffisante de la langue française.

- le mariage, s’il a été célébré à l’étranger, a fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Formalités :

IMPORTANT :

- Documents originaux à remettre, datés de moins de trois mois.

- Les documents émis par un pays étranger (hors U.E.) devront être légalisés. Voir le régime de légalisation en vigueur selon le pays : tableau récapitulatif

- Les documents devront être traduits en Français.

Liste des documents à remettre au consulat :

  • un certificat de nationalité française (CNF) (voir la rubrique sur cette page) au nom du conjoint français, de nature à établir que celui-ci possédait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée depuis lors.

Le délai d’obtention de ce document étant assez long, il est conseillé de le demander en priorité,

  • une copie intégrale de l’acte de naissance du requérant
  • le cas échéant, la copie des actes de naissance français des enfants nés avant ou après le mariage avec le conjoint français et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints ;
  • une copie intégrale de votre acte de mariage français à demander :

- à la mairie de mariage en France sur www.acte-etat-civil.fr

- ou au service central de l’état civil pour un mariage célébré à l’étranger www.diplomatie.gouv.fr ,

  • une copie du passeport du requérant,
  • un certificat de domicile (Bopælsattest - alle adresser), à demander au registre de la population danois "Folkeregistret", (pour le requérant et son conjoint),
  • documents susceptibles d’établir la communauté de vie (cette liste n’est pas exhaustive) :

(par exemple : bail au nom des deux époux, attestation de la banque, facture de téléphone, attestation du service des impôts etc...)

  • copie de votre carte de séjour danoise ou du certificat d’enregistrement ainsi que celui de votre conjoint,
  • un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années ou, lorsque vous êtes dans l’impossibilité de le faire, du pays dont vous avez la nationalité, à demander :

- au Danemark : « straffeattest » délivré par la Police sur présentation de son passeport, demandez un acte multilingue.

- En France et autres pays européens : page d’information

- Autres pays : vous renseigner auprès des autorités du pays concerné.

  • en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage du requérant et tous documents justifiant de leur dissolution.
  • curriculum vitae de vous-même et de votre conjoint.
  • le cas échéant la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Après étude du dossier complet, le consulat fixera un rendez vous avec les époux pour la signature de la déclaration.

Les époux devront se présenter personnellement avec les passeports et cartes de séjour pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-2 du Code civil, déclaration qui sera ensuite transmise au Ministère chargé des naturalisations pour enregistrement (le délai dont dispose le gouvernement pour s’opposer, par décret, en conseil d’état, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, est de deux ans).

Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (n’est plus en vigueur depuis le 5 mars 2009)

La Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 a été en vigueur entre la France et le Danemark du 17 décembre 1972 au 4 mars 2009.

Les termes du Chapitre 1er de cette convention :

Les ressortissants majeurs des pays signataires de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963, signée dans le cadre du Conseil de l’Europe, perdent de plein droit leur nationalité d’origine s’ils acquièrent volontairement la nationalité d’un autre pays signataire de la convention.

Les pays qui ont signé la convention : l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. La convention n’est valable entre deux pays que tant qu’ils sont tous deux signataires.

L’Allemagne ne l’applique plus depuis décembre 2002.

La France ne l’applique plus depuis le 5 mars 2009 (chapitre 1er uniquement).

En savoir plus : texte de la convention

Pour en savoir plus

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec l’agent chargé de la nationalité auprès de cette Ambassade, M. Yves ANCELIN, tél 33 67 01 72, ou par courriel : consulat@ambafrance-dk.org

Dernière modification : 29/08/2016

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