Mariage au Danemark [da]


Mariage

Vous êtes de nationalité française et désirez vous marier au Danemark :

1 - vous devez demander la publication des bans (à l’Ambassade de France à Copenhague),

2 - si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, vous devez le passer avant le mariage (devant un notaire)

3 - une autorité danoise (commune ou paroisse) célèbrera votre mariage

4 - vous demanderez enfin la transcription de votre acte de mariage danois sur les registres d’état civil français (à l’Ambassade de France à Copenhague).


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Info mariage avec publication des bans

1/ Procédure avant le mariage : Publication des bans

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007, la publication des bans est obligatoire.

Les documents suivants devront être remis/transmis suffisamment avant la date du mariage à l’Ambassade de France à Copenhague (voir nos coordonnées) :

Pour les deux futurs époux :

  • le formulaire daté et signé par chacun des futurs époux (formulaire à retirer à la section consulaire ou à télécharger sur le site).
  • une enveloppe A5 libellée à votre adresse, affranchie au tarif danois standardbrev 50g (ou accompagnée (si possible) d’un coupon-réponse international, à demander à la poste), pour l’envoi du certificat de capacité à mariage. En France, le coupon-réponse international peut également s’acheter sur le site Internet de La Poste. En Allemagne, il peut s’acheter sur le site Internet de la Deutsche Post

Pour le(s) ressortissant(s) français :

  • Copie intégrale certifiée conforme récente de votre acte de naissance français :

- copie de moins de trois mois si vous êtes né en France : à demander à la Mairie de votre lieu de naissance à l’aide du site www.acte-etat-civil.fr,

- copie de moins de trois mois si vous êtes né hors de France : à demander au Service Central de l’Etat Civil / 11 rue de la Maison Blanche / 44941 NANTES CEDEX 9 ou sur le site www.diplomatie.gouv.fr

  • Preuve de nationalité française :

- copie recto-verso de votre carte nationale d’identité en cours de validité

- ou du certificat de nationalité française (CNF),

- ou de l’acte de naissance avec mention de délivrance d’un CNF,

- ou si vous êtes inscrit au registre des français établis à l’étranger, votre certificat d’inscription que vous pouvez télécharger sur [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33307].

  • Preuve du domicile actuel : photocopie de la carte de sécurité sociale danoise (sygesikringskort) ou quittance (éventuellement non danoise) de loyer, d’électricité, de gaz ou de téléphone.
  • En cas de divorce avant mariage : la mention du divorce doit être indiquée en marge de votre acte de naissance français ou de mariage français. Pour faire enregistrer en France le divorce d’un Français qui a eu lieu au Danemark, voir notre page divorce. Pour un divorce d’un autre pays, nous contacter.

Pour le ressortissant étranger :

  • Copie certifiée conforme d’acte de naissance (avec sa traduction par un traducteur juré ou extrait plurilingue), légalisée par les autorités compétentes du pays d’origine. Il doit comporter les nom et prénoms des parents.

Si le(la) futur(e) épouse est né(e) au Danemark : fødsels-og navneattest ou fødsels-og dåbsattest en original (qui sera rendu) ou copie délivrée par la paroisse. La traduction ne sera pas exigée.

  • Photocopie du passeport en cours de validité.
  • Copie de la carte de séjour pour les non européens.
  • Preuve du domicile actuel : photocopie de la carte de sécurité sociale danoise (sygesikringskort) ou quittance (éventuellement non danoise) de loyer, d’électricité, de gaz ou de téléphone.
  • Si le nom indiqué sur l’acte de naissance n’est pas le même que sur le passeport, fournir les justificatifs du changement de nom (divorce,...).

Si le couple a eu des enfants avant le mariage :

  • Copie intégrale certifiée conforme de l’acte de naissance français de chaque enfant avec les mentions de reconnaissance ET copie de votre livret de famille. ATTENTION : il s’agit des enfants communs du couple.

Nous nous réservons le droit de demander des documents complémentaires après étude du dossier.

Après réception du dossier une audition des futurs époux pourra être demandée

Quand le dossier sera complet, la publication des bans aura lieu pendant 10 jours (à partir du lendemain de l’affichage) au lieu de résidence de chacun des futurs époux français.

Si aucune opposition n’est faite à l’issue de la publication, un certificat de capacité à mariage (en français et en danois) vous sera remis (à présenter à l’officier danois devant célébrer le mariage).

Le certificat de capacité à mariage est valable pendant un an à partir de sa date de délivrance.

ATTENTION

_ Au regard de la loi française :

- le nom figurant dans l’acte de naissance de l’époux(se) français(e) demeure inchangé après mariage. Vous pouvez cependant demander à faire figurer votre nom marital en nom d’usage lors de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité quand votre acte de mariage sera transcrit.
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INFORMATIONS GENERALES DU 23/12/2002 CONCERNANT LE DROIT DE LA FAMILLE

2/ Avant le mariage : contrat de mariage

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, celui-ci doit impérativement être établi avant le mariage pour être valable au regard des lois françaises.

Vous pouvez faire le contrat :

  • En France, auprès d’un notaire de votre choix : le notaire vous délivrera une attestation que vous devrez nous remettre au moment de la demande de transcription.
  • Au Danemark, auprès d’un avocat/notaire (voir notre liste pour les avocats parlant français) ou sous seing privé : Vous signez dans un premier temps le contrat. Celui-ci doit ensuite être enregistré auprès du Tribunal de Hobro (Danemark). Il faut prévoir un délai pour cet enregistrement. Tout ceci doit avoir lieu avant le mariage.
  • Dans un autre pays : veuillez nous consulter.

Pour plus d’informations :

3/ Célébration du mariage

La cérémonie se déroule devant les autorités danoises (commune ou paroisse de votre choix).

Il vous appartient de contacter la mairie/paroisse pour constituer le dossier de mariage.

4/ Procédure après le mariage : Transcription

La transcription est obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France (nationalité, visa, administrations, enfants,...).

Après le mariage, vous devrez fournir les documents suivants (voir nos coordonnées) :

  • le certificat de capacité à mariage délivré après publication des bans
  • l’original de l’acte de mariage danois (vielsesattest). Ce document ne vous sera pas restitué. Il est délivré gratuitement par la mairie ou l’église du lieu de célébration du mariage.
  • Si l’époux(se) étranger(e) a changé de nom au Danemark : attestation de changement de nom danoise (attestation af navneændring), délivrée gratuitement par la paroisse, précisant la date du changement.
  • si un contrat de mariage a été passé par devant notaire avant le mariage :

- En France : joindre l’attestation délivrée par le notaire.

- Au Danemark : joindre une copie du contrat danois et copie de sa preuve d’enregistrement

- Autres pays : nous contacter

  • si le couple avait des enfants avant le mariage : le livret de famille en original (sans le protège-couverture).
  • pour l’envoi du livret de famille :

- au Danemark : enveloppe A5 affranchie au tarif danois (storbrev 100g)

- hors du Danemark : un coupon-réponse international (à demander à la Poste) que le consulat échangera contre des timbres-postaux danois. Les coupons-réponses internationaux s’achètent aussi sur le site Internet de La Poste ou le site Internet de la Deutsche Post si vous résidez en Allemagne.

Un livret de famille et deux copies de l’acte de mariage seront délivrés au conjoint de nationalité française.

Si vous n’avez pas fait publier les bans avant le mariage


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Information transcription mariage sans publication des bans - pièces à fournir

Si les formalités préalables ont été respectées et le certificat de capacité à mariage délivré, la demande de transcription sera en principe automatiquement satisfaite. Dans le cas contraire, la transcription sera précédée d’un contrôle plus strict effectué par le Consulat et, généralement, de l’audition des époux.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec l’agent chargé de l’état civil auprès de cette Ambassade, M. Yves ANCELIN, tél 33 67 01 72, ou par e-mail : consulat@ambafrance-dk.org

Copie d’acte de mariage

Informations sur la page copies d’actes d’état civil

Dernière modification : 06/12/2016

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