Légalisation de signatures [da]


La légalisation est l’attestation écrite par un fonctionnaire habilité de l’exactitude de la signature apposée sur un document, c’est-à-dire une simple vérification matérielle de celle-ci. De surcroît, le fonctionnaire habilité vérifie que le document en question ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public français.

Légalisation de votre signature

La section consulaire de l’ambassade de France au Danemark est compétente pour la légalisation des seuls actes établis sous seing privé [1], c’est-à-dire des actes sans formalisme obligatoire, comme une attestation sur l’honneur.

Les seules procurations qui peuvent être légalisées sont les suivantes :
- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
- procuration pour acquérir sans emprunt
- procuration pour vendre un immeuble
- procuration pour emprunter sans hypothèque
- procuration pour constituer une société.

Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire (en France ou un "notarius publicus" au Danemark). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la section consulaire comme tous les consulats en Europe ne peut plus recevoir d’actes notariés.

Peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont (conditions non cumulatives) :
- le signataire est français
- le signataire doit produire cet acte en France ou devant une représentation française
- le signataire représente une entreprise ou une association française.

Pour faire légaliser votre signature, vous devez vous présenter au consulat, muni de :

- l’acte en question en original non encore signé par vous ; l’acte ne doit pas contenir de « blancs ». Vérifiez que toutes les informations sont exactes
- une pièce d’identité comportant une photographie
- toute pièce prouvant votre état civil (acte de mariage, divorce, décès du conjoint ou livret de famille à jour) au cas où le document comporterait des dispositions à ce sujet
- si vous représentez une société : un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
- un moyen de paiement pour les droits de chancellerie (voir les tarifs ci-dessous). Vous pouvez payer en espèces ou par chèque danois à l’ordre du consulat.

Légalisation de la signature d’un traducteur, d’un médecin ou d’un avocat ayant déposé sa signature à la section consulaire

Si vous souhaitez faire légaliser la signature d’un traducteur, d’un médecin ou d’un avocat à la section consulaire, vous devrez auparavant vous assurer qu’il figure sur notre liste (traducteurs ayant déposé leur signature)

Vous pouvez soit vous présenter à la section consulaire, soit transmettre votre demande par correspondance (voir nos coordonnées).
Vous devez :
- présenter le document original signé par le traducteur (ainsi que les documents attachés)
- payer les droits de chancellerie (voir les tarifs ci-dessous). Vous pouvez payer en espèces, par chèque danois à l’ordre du consulat ou par virement bancaire (le numéro du compte vous sera communiqué à la réception du document : ne pas omettre de nous communiquer votre numéro de téléphone et/ou votre adresse électronique).

Tarifs

Les droits de chancellerie sont, pour chaque signature :
- de 111 Dkr. pour les Français inscrits au registre des Français établis hors de France,
- de 185 Dkr. pour les autres.

En savoir plus

Vous trouverez plus d’informations sur la légalisation de documents, les procurations et les actes authentiques :
- sur le site des notaires
- Guide pratique des Notaires de France sur le notariat des Français de l’étranger : Guide pratique
- sur le siteService Public, légalisation de documents français
- légalisation de documents d’origine étrangère

[1acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire

Dernière modification : 01/04/2016

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