L’exercice du droit de vote par les Français établis hors de France

« La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Constitution du 4 octobre 1958, article 3, alinéa 1er.

Vous êtes un(e) Français(e) établi(e) hors de France, votre résidence à l’étranger n’est pas un obstacle à l’exercice de votre droit de vote. Mais, pour pouvoir voter, vous devez :

- satisfaire aux conditions définies par la loi française pour être électeur : « Sont électeurs

les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi » (Article 2 du Code électoral).

- être inscrit(e) sur une liste électorale en France et/ou sur une liste électorale consulaire. Attention : de cette inscription dépendront les types de scrutins auxquels vous pourrez participer.

1. L’inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire que tient l’ambassade de France au Danemark.

A. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

Il n’est pas nécessaire d’être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France au moment de la demande : vous demanderez votre inscription au registre en même temps que votre inscription sur la liste électorale.

B. Sur quelle liste électorale consulaire peut-on s’inscrire ?

Vous ne pouvez demander votre inscription que sur la liste électorale consulaire tenue par le consulat du lieu de votre résidence : seuls les Français résidant au Danemark pourront voter dans le ou les bureaux de vote mis en place par l’ambassade de France au Danemark.

C. A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?

On ne peut voter à l’étranger pour toutes les élections. Ce n’est possible que pour les élections françaises à caractère nationale, ainsi que pour l’élection des conseillers consulaires, spécifique aux Français établis hors de France.

Une fois inscrit(e) sur une liste électorale consulaire, vous pourrez voter à l’étranger :

- Automatiquement et dans tous les cas, à l’élection des conseillers consulaires

, soit personnellement, soit par procuration, soit par vote électronique).

- Pour l’élection du Président de la République, les élections législatives, les élections européennes et au référendum. Cependant, si vous êtes déjà inscrit(e) sur une liste électorale en France, il vous faudra choisir :

  • soit de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les élections législatives et le référendum et en France pour les élections, régionales, cantonales, municipales et européennes (1) ;
  • soit de continuer à voter en France pour tous les scrutins

(1) soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer).

D. Quand et comment demander cette inscription ?

L’inscription sur une liste électorale consulaire est très facile :

- vous pouvez la demander à tout moment (mais impérativement avant le dernier jour ouvré de l’année en cours pour qu’elle soit prise en compte pour l’année suivante) ;

- à moins que vous ne vous y opposiez formellement, elle sera automatique à votre inscription au registre des Français établis hors de France.

Dans les deux cas, il vous suffira également d’indiquer si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France et, si oui, de préciser, pour l’élection du Président de la République, les élections législatives, les élections européennes et le référendum, votre choix de voter, soit en France soit à l’étranger.

Si vous devenez majeur en cours d’année ou au plus tard le 28 février de l’année suivante, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire au plus tard le dernier jour ouvré de l’année en cours. Si vous êtes inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, le consulat vous a indiqué par écrit qu’à défaut de réponse de votre part au plus tard au dernier jour ouvré de l’année en cours, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

E. Résumé de la situation du Français inscrit sur une liste électorale consulaire

Le Français inscrit sur la liste électorale consulaire participe à l’élection des membres des Conseillers consulaires et, en outre, selon le cas :

- S’il n’est pas inscrit en France : Il vote, seulement à l’étranger et pour l’élection du Président de la République, les élections législatives, les élections européennes et le référendum.

- S’il est inscrit en France, il doit choisir entre deux possibilités :

  • Soit voter, à l’étranger, pour l’élection du Président de la République, les élections législatives, les élections européennes et le référendum et, en France, pour toutes les autres élections (1).
  • Soit voter, uniquement en France, pour toutes les élections (2).

2. L’inscription sur la liste électorale d’une commune de France

Si vous êtes déjà inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune de France (par exemple si vous étiez déjà inscrit(e) avant de partir à l’étranger), vous pouvez conserver cette inscription. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander votre inscription sur une liste électorale en France.

A. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

Vous devez être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France (Article L. 12 du Code électoral) au consulat du lieu de résidence.

B. Sur la liste de quelle commune de France peut-on s’inscrire ?

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune suivante :

- commune de votre naissance ;

- commune de votre dernier domicile ;

- commune de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ;

- commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;

- commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.

- commune où vous-même ou votre conjoint avez payé des contributions directes

communales (taxe foncière, taxe d’habitation...) pendant cinq ans sans interruption lors de la

demande ;

- commune où est inscrit votre conjoint ;

C. A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?

Vous pourrez voter, en France, à toutes les élections (élection du Président de la République, élections législatives, régionales, cantonales, municipales et européennes) et au référendum, soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer le jour du scrutin).

D. Quand et comment demander cette inscription ?

Vous pouvez demander votre inscription au plus tard le dernier jour ouvré de l’année si vous voulez qu’elle soit prise en compte pour l’année suivante :

- soit à la mairie de la commune en vous déplaçant ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ;

- soit au consulat de votre résidence. Attention : l’envoi ou le dépôt de la demande au consulat ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvré de l’année.

En savoir plus : "L’exercice du droit de vote par les Français établis hors de France" sur le site FranceDiplomatie.

(1) Elections régionales, cantonales, municipales.

(2) Election du Président de la République ; élections législatives, régionales, cantonales, municipales ; élections européennes ; référendum.

3. Le droit de vote aux élections organisées par le Danemark

Voir la rubrique Comment voter aux élections organisées par le Danemark ?

Dernière modification : 17/03/2014

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