Instruction fiscale [da]

Le Danemark a notifié à la France par note diplomatique du 10 juin 2008 sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.

L’ instruction de la Direction générale des finances publiques ayant pour objet de préciser les conséquences de cette dénonciation et d’apporter des solutions visant à atténuer les éventuels frottements fiscaux susceptibles d’en résulter a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 2 août 2010.

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Instruction fiscale

Dernière modification : 11/09/2012

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