Frais de dossier

Suite à une décision du Conseil de l’Union européenne en 2003, les frais de dossier sont acquittés au moment du dépôt de la demande de visa. Ce paiement ne donne en aucun cas droit au visa, il représente un droit à l’instruction de la demande de visa.

Aucun remboursement total ou partiel des droits acquittés ne peut être opéré si le visa est refusé ou si le visa délivré a une durée inférieure au visa sollicité.

Une nouvelle tarification des visas est entrée en vigueur au 1er janvier 2007, après décision par le Conseil de l’Union Européenne.

Catégorie de visa Frais de dossier
- Visa de transit,

- Visa de transit aéroportuaire,

- Visa de court séjour Schengen (90 jours maximum par semestre) valable pour la France métropolitaine,

- Visa de court séjour à destination de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Martinique, la Guyane, ou la Réunion,

- Visa de court séjour à destination de Djibouti.
444, 50 DKK
Visa de court séjour à destination de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou les Terres australes et antarctiques françaises. 66,50 DKK
Visa de long séjour (supérieur à 90 jours) valable pour la France (sans distinction territoriale). 733,50 DKK

Les frais de dossier pour les ressortissants des pays suivants : Albanie, Bosnie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie et Ukraine, sont fixés à 259,50 DKK, selon un accord de facilitation, pour les visas de court séjour valables pour l’Espace Schengen et les DOM ainsi que les visas à destination de Djibouti.

La gratuité s’applique :

-  pour les familles : le conjoint étranger d’un ressortissant français ou le conjoint et les membres étrangers de la famille de ressortissants des Etats de l’Union Européenne, ainsi que de l’Espace Economique Européen,

-  pour les mineurs : les mineurs âgés de moins de 6 ans ; les élèves des classes primaires et secondaires en déplacement dans le cadre de jumelages d’établissements scolaires ou effectuant un voyage d’études ou de formation scolaire ;

-  pour les étudiants : les étudiants effectuant un voyage d’études ou de formation ; les boursiers du gouvernement français ; les boursiers des gouvernements étrangers ou de fondations étrangères et les bénéficiaires des programmes communautaires ; les ressortissants des pays de la Communauté des Etats Indépendants âgés de moins de 25 ans, les bénéficiaires de l’accord franco-canadien relatif aux échanges de jeunes, pour faciliter la circulation des jeunes,

-  pour les professionnels : les enseignants accompagnateurs d’un groupe effectuant un voyage d’études ou de formation scolaire ; les travailleurs saisonniers ; les travailleurs salariés et les membres de leur famille bénéficiaires du regroupement familial, ressortissants des Etats ayant signé un accord prévoyant la gratuité pour ces types de visa (Turquie, Serbie, Monténégro) ; les professeurs étrangers enseignant le français (à l’exclusion des membres de leur famille) ; les assistants et lecteurs de langue étrangère, au titre de leur activité professionnelle,

-  pour les Anciens Combattants titulaires de carnets de soins gratuits se rendant en France pour y subir un traitement médical (à l’exclusion des membres de leurs familles), à titre de courtoisie,

-  pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service.

Dernière modification : 31/05/2016

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