Divorce [da]


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Informations Divorce au Danemark

Le divorce au Danemark

Le divorce peut être prononcé au Danemark, si l’un des époux au moins y a son domicile.

Selon la législation danoise, deux voies sont possibles pour obtenir la séparation légale ou le divorce :

  • 1- La procédure judiciaire, qui prononce par jugement ("dom") la séparation légale ou le divorce.

A compter du jugement, les époux disposent d’un délai de 8 semaines pour faire appel. Passé ce délai, aucun recours n’est possible.

S’adresser à un avocat. (voir liste de notoriété du barreau).

  • 2- La procédure administrative, qui prononce la séparation légale ou le divorce par acte administratif ("bevilling").

La procédure administrative ne peut être suivie que si les époux consentent mutuellement au divorce ou à la séparation légale et si aucun désaccord n’existe entre eux sur les principaux effets de la dissolution du mariage, notamment sur la pension alimentaire et l’autorité parentale éventuelle.

En conséquence, la procédure administrative ne prévoit aucun recours et aboutit à une séparation légale ou un divorce définitif et sans appel.

S’adresser à la Préfecture administrative :

- pour Copenhague et ses environs : Statsforvaltningen Hovedstaden / Borups Allé 177 / 2400 København NV / Tél. : 72 56 70 00

- pour le reste du pays : Statsforvaltningen de la région de résidence.

Ces indications sont données à titre informatif et pour tous renseignements complémentaires, il vous appartient de vous adresser à un avocat.

Le divorce est sans effet direct sur la nationalité et sur le nom. Selon la loi française, l’épouse française peut, après le divorce, continuer à utiliser le nom de son ex-époux, si celui-ci y consent ou en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par l’époux.

Selon la loi danoise, les ex-époux garderont après le divorce le nom choisi après le mariage, à moins de faire une demande expresse afin de reprendre le nom de famille d’origine. Il est à noter que la loi danoise permet au parent qui en a la garde de changer le nom de famille de son enfant pour lui donner le sien. Ce changement de nom peut être opéré sans le consentement de l’autre parent.

Au regard de la loi française, le nom de l’enfant demeure inchangé.

En ce qui concerne les problèmes de garde des enfants, de pension alimentaire, etc. : se renseigner auprès d’un homme de loi (voir liste de notoriété du barreau).

Vérification en France de l’opposabilité du jugement étranger

Suite à la décision étrangère qui a prononcé la dissolution de votre union, vous devez solliciter la mise à jour de votre état civil et du livret de famille. Celle-ci ne pourra être effectuée qu’après réception des instructions du Procureur de la République compétent, conformément à la réglementation en vigueur.

Tribunal compétent pour vérifier l’opposabilité du divorce en France :

- mariage célébré à l’étranger : Tribunal de Grande Instance de Nantes (Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9)

- mariage célébré en France : le Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage (annuaire).

L’opposabilité de la décision étrangère pourra être confirmée par le parquet, à la demande des intéressés qui produiront les pièces suivantes :

  • une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme (Skilsmissebevilling ou Skilsmissedom),
  • si votre jugement de divorce est un "Skilsmissedom" : vérifier que le caractère définitif du divorce est indiqué avant traduction
  • la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère, possibilité de demander au Folkeregistret (registre de la population),
  • la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (copie de la carte nationale d’identité ou du passeport),
  • la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française (acte de mariage et acte(s) de naissance) en marge desquels sera apposée (après l’enregistrement en France) la mention de la décision étrangère. Ces documents doivent être récents :

- acte(s) de moins de trois mois si délivrés par une Mairie www.acte-etat-civil.fr

- acte(s) de moins de six mois si délivrés par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes ou un poste diplomatique ou consulaire français www.diplomatie.gouv.fr,

  • la lettre à joindre au dossier (document à retirer à la section consulaire ou à télécharger sur le site)
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec l’agent chargé de l’état civil auprès du Consulat, M. Yves ANCELIN, tél 33 67 01 72, e-mail : consulat@ambafrance-dk.org

Dernière modification : 28/01/2016

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