Déplacement illicite d’enfants

La France et le Danemark sont membres de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Dans le cadre d’une séparation ou d’une situation conjugale conflictuelle, l’ambassade de France vous rappelle que le fait de regagner la France sans le consentement de son conjoint et sans décision de justice est un délit, passible de sanctions prévues aux articles

227-5 à 227-11 du Code pénal.

Outre la sanction pénale, une procédure de retour est engagée au titre de la Convention de la Haye et les enfants restitués au conjoint.

L’ambassade de France dissuade fortement tout Français placé dans cette situation de retourner en France sans avoir au préalable obtenu une autorisation formelle de son conjoint ou bénéficié d’une décision de justice.

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Dernière modification : 05/10/2011

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