Convention fiscale - vote d’une loi au Folketing [da]

Le Folketing a voté le 30 avril 2009 et à l’unanimité des parlementaires présents (110 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - 110 des 179 députés étaient présents au vote), la loi numéro 125 portant modification de la loi du 20 février 2008 autorisant la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark.

Le texte de la loi est disponible en danois en cliquant sur ce lien : http://www.folketinget.dk/doc.aspx?/samling/20081/lovforslag/L125/index.htm

Vous pouvez télécharger la traduction du projet de loi adopté (y compris l’exposé des motifs), réalisée par le ministère français des Affaires étrangères en cliquant ici. Attention, seul le texte danois fait autorité.

Par ailleurs, une instruction de la Direction générale des finances publiques est en cours de publication, pour prendre en compte les effets de la dénonciation de la convention fiscale au niveau français. Celle-ci sera publiée sur le site de l’ambassade sitôt publiée au Bulletin officiel des Impôts.

Dernière modification : 11/09/2012

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